Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Tharwavest met en relation des porteurs de projets recherchant un financement et des personnes physiques souhaitant y participer. La plateforme n'est ni un établissement de crédit, ni un dépositaire de fonds : elle n'assure ni la gestion, ni la garantie des sommes engagées.

2. Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures. Elle suppose la confirmation d'une adresse e-mail valide puis la vérification de l'identité du titulaire par la production d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Les informations communiquées doivent être exactes et tenues à jour. Un compte comportant des informations manifestement erronées peut être suspendu.

3. Investissement

Un investissement n'est réputé engagé qu'après encaissement effectif du règlement. Tant que le paiement n'est pas confirmé, la demande reste en attente et peut être annulée par son auteur.

Une fois le règlement encaissé, l'investissement devient ferme et définitif. Il ne peut être ni annulé, ni cédé, ni remboursé par anticipation.

Les frais applicables sont affichés avant validation, en montant et en pourcentage. Ils sont prélevés sur la somme versée : le solde net est celui effectivement placé sur le projet.

4. Publication d'un projet

Tout porteur de projet peut soumettre une candidature. Celle-ci fait l'objet d'une instruction portant notamment sur l'existence juridique du porteur, la cohérence du plan de financement et la réalité des engagements présentés. La plateforme reste seule juge de l'opportunité de publier un projet et n'est pas tenue de motiver un refus.

5. Parrainage

Chaque titulaire de compte dispose d'un code de parrainage. Lorsqu'un filleul finance un projet, son parrain acquiert une part de participation sur ce projet, prélevée sur une enveloppe réservée à cet effet et répartie au prorata des montants apportés. Le parrainage ne donne lieu à aucun versement en espèces.

6. Responsabilité

La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Elle ne peut être tenue responsable des décisions d'investissement prises par les utilisateurs, ni des résultats économiques des projets.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par courrier électronique, trente jours avant son entrée en vigueur.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société éditrice, sauf disposition légale contraire protectrice du consommateur.